Une demande écrite signée doit être adressée à la société par e-mail (scan) à shareholders@solvay.com ,  par téléfax (32.2.639.66.31) ou par courrier postal (Solvay Service Actionnaires – rue des Champs Elysées 43 – 1050 Bruxelles) (voir modèle de lettre en annexe 1). Toute demande de changement de compte bancaire doit être accompagnée d’une copie de la carte d’identité recto-verso et d’un RIB (Relevé d’identification bancaire).

Prendre contact avec le Service Actionnaires par téléphone ou par écrit.

Service de gestion des titres nominatifs   
43 rue des Champs Elysées    
B-1050 Brussels (Belgium)   
Tel.+32 2 639 66 30    
e-mail: shareholders@solvay.com

Adresser au Service Actionnaires un courrier stipulant les modalités du transfert hors bourse (voir modèle de lettre en annexe 2) et une expédition (copie conforme) de l’acte notarié de don, qu’il s’agisse d’une donation de la pleine propriété ou de la nue-propriété d’actions.  La confirmation de l’inscription du transfert sera envoyée aux parties concernées.

• Informer la société par écrit de la date du décès (copie de l’acte de décès).
• Communiquer les coordonnées du notaire chargé de la succession.
• Joindre, si déjà établi, une copie de l’acte d’hérédité ou du certificat d’hérédité  ainsi que les instructions précises du partage des actions, contresignées par tous les ayants droit.
• Si l’un des héritiers réside hors d’un Etat membre de l’Espace économique européen (c.à.d. hors l’Union Européenne, le Liechtenstein, l’Islande ou la Norvège) joindre une attestation de déblocage demandée par le notaire à l’administration fiscale (Bureau de sécurité juridique) dès que les droits de succession ont été payés.

Le notaire peut également se charger des formalités ci-dessus.

Le prescrit de l’article 11 des statuts de la société dispose que celle-ci ne reconnaît qu’un seul propriétaire par action.  Les copropriétaires doivent donc, pour l’exercice de leurs droits, notamment droit de vote, désigner l’un d’entre eux comme étant propriétaire des titres à l’égard de Solvay. Ceci ne préjuge en rien la propriété effective des actions faisant l’objet de cette désignation qui resteront inscrites au nom de l’Indivision ou des nu-propriétaire/usufruitier.  Les modèles de lettres en annexes 3 et 4 doivent être retournés, dûment complétés et signés par tous les intéressés à la société.  A défaut, les titres ne pourront être représentés aux assemblées générales.

La mise en paiement des dividendes donne, en principe, ouverture en Belgique à un impôt dû à la source appelé précompte mobilier et dont le taux est fixé à 30 % depuis le 1er janvier 2017.

Toutefois, la Belgique a conclu avec un certain nombre de pays étrangers (1) des conventions fiscales internationales qui limitent à 15 % la charge de ce précompte. Ceux de nos actionnaires non-résidents qui remplissent les conditions voulues pour que ces traités leur soient applicables, peuvent donc revendiquer le bénéfice de cet allégement.

La procédure à suivre pour obtenir l’allégement dont il s’agit a été réglée par un accord entre les autorités des deux pays qui ont conclu le traité. Voici les indications essentielles à son sujet.

Demande de remboursement

En règle générale, le bénéfice de la convention est obtenu par voie de remboursement à demander au Bureau Central de Taxation «Etranger», boulevard du Jardin Botanique, 50, boîte 3429, B-1000 Bruxelles. A cet effet, il y a lieu de se procurer le formulaire 276 Div. AUT, à l’exclusion de toute autre formulaire. Celui-ci peut être téléchargé à partir de notre site solvay.com à l’adresse : https://www.solvay.com via les onglets Investors – Information sur les actions - Dividende « Form 276 Div. AUT. » en annexe 5.

Les deux volets de ce formulaire doivent être correctement remplis et signés. Cela fait, ils doivent être présentés au visa du service étranger de taxation dont dépend le demandeur. Le fonctionnaire compétent lui remet le premier volet du document et conserve le second volet. Le premier volet est à envoyer au service dont l’adresse est indiquée ci-dessus accompagné :

• du bordereau d’encaissement de coupons, pour les actions dématérialisées
• de la lettre-circulaire et du décompte de dividende y annexé que la Société envoie quelques jours avant la mise en paiement du dividende pour les actions éventuellement possédées sous cette forme nominative.

Demande de réduction à la source

Exceptionnellement, la Société est habilitée à appliquer elle-même l’allégement, mais seulement dans la mesure où la demande porte uniquement sur des dividendes d’actions nominatives (elle devrait donc refouler tous les cas où il s’agit à la fois de dividendes d’actions nominatives et dématérialisées). Dans ce cas, le premier volet du formulaire 276 Div. AUT, dûment rempli, signé et visé doit lui parvenir dans les dix jours de la mise en paiement du revenu, ce délai ne pouvant, sous aucun motif, être dépassé. La Société devrait donc retourner à l’expéditeur tout document qui ne serait pas correctement rempli ou qui lui parviendrait tardivement.

(1)

Limitation à 15% notamment pour les pays suivants : Allemagne, Autriche, Canada, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Japon, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Suisse.
Limitation à 10% notamment pour les pays suivants : Bulgarie, Chine, Hongrie, Koweït, Île Maurice, Royaume-Uni et Russie.

S’adresser à son banquier afin qu’il fasse livrer les actions dématérialisées au compte nominatif de Solvay auprès d’Euroclear. Un modèle de lettre à remettre au banquier est joint en annexe 6.
A l’approche d’un paiement de coupon, être attentif à la date de détachement de celui-ci.

Adresser un courrier signé à la société en renseignant le dossier titres sous lequel les actions doivent être déposées ainsi que le compte Euroclear Belgium de l’intermédiaire financier (banque ou agent de change). Joindre une copie de la carte d’identité et un RIB (Relevé d’identification bancaire).

A l’approche d’un paiement de coupon, être attentif à la date de détachement de celui-ci.

Une date critère détermine le droit au dividende attaché.

• L’achat d’actions est à effectuer via un intermédiaire financier (banque ou agent de change). Les actions seront déposées sur un compte titres ou mises au nominatif, au choix de l’actionnaire.
• La vente d’actions dématérialisées est à effectuer via un intermédiaire financier (banque ou agent de change).
• La vente d’actions nominatives peut être effectuée par un intermédiaire financier (banque ou agent de change) en ayant demandé la livraison préalable des actions sur compte titres.

Un actionnaire peut demander de mettre une partie ou la totalité de ses actions en gage. Le Service actionnaires de Solvay peut remettre au préalable un extrait de solde à l’actionnaire de sa position dans le registre. Sa banque établira un contrat de mise en gage d’actions entre Solvay et elle-même. Le Service Actionnaire en recevra par la suite une copie et confirmera aux deux parties la mention du gage dans le registre jusqu’à ce qu’il soit averti de la libération de celui-ci par la banque en question.

L’article 11 des statuts impose, comme en cas de copropriété ou d’usufruit/nue-propriété, qu’une seule personne soit désignée comme propriétaire à son égard.

Depuis le 1er janvier 2008, il n'est plus possible de recevoir des titres papier (au porteur). Les titres au porteur qui se trouvaient déjà dans un registre de valeurs mobilières ont automatiquement été convertis en titres dématérialisés.  En outre, à la suite d'une résolution adoptée par l'Assemblée Générale des Actionnaires du 8 mai 2007, tous les titres au porteur émis par la société et qui n'étaient pas enregistrés sur des comptes titres dématérialisés ou convertis en actions nominatives au 1er juillet 2011, ont été convertis de plein droit en titres dématérialisés.